Location meublée professionnelle LMP

Dispositif

Sont considérées comme des loueurs en meublé professionnels les personnes qui louent de manière habituelle des locaux d’habitation meublés. Elles sont à ce titre imposées aux Bic.

Fiscalité

Le loueur en meublé professionnel peut imputer son déficit sur son revenu global. En outre, il peut être exonéré d’impôt sur les plus-values s’il exerce son activité depuis au moins cinq ans et si ses recettes n’excèdent pas 250 000 € ttc. Les droits de mutation à titre gratuit sont allégés.
En revanche, la plupart des LMP sont désormais imposables à l’ISF.

Obligations

Pour être considéré comme LMP, l’inscription au RCS reste toujours obligatoire en dépit des mesures prises dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002.
De plus, cette activité doit rapporter au loueur plus de 23 000 € de recettes brutes annuelles ou représenter plus de 50 % de ses revenus.

Contribuables concernés

Un montage qui intéresse en priorité les investisseurs très fortement imposés, se situant dans les deux dernières tranches d’imposition et disposant de bonnes assises financières. Le ticket d’entrée est élevé, de l’ordre de 400 000 €, puisqu’il nécessite l’acquisition de plusieurs logements.

A votre disposition pour plus de renseignement.

Guy FITOUSSI
Le Responsable Gestion Locative