Diagnostic

Soumis par lic le Jeu, 2009-12-03 15:20

Toutes vos obligations en un clin d'oeil

JE VENDS
Un appartement ou une maison construit(e) avant le 1er janvier 1949

Un appartement ou une maison construit(e) entre 1949 et 1997

Un appartement ou une maison construit(e) après 1997

Un terrain

Un local commercial

Un fond de commerce ou un droit au bail
JE LOUE

Un appartement ou une maison construit(e) avant le 1er janvier 1949

Un appartement ou une maison construit(e) après le 1er janvier 1949

Un local commercial

(1) Obligation si le bien dépend d'une copropriété
(2) Seulement si le bien est situé dans une zone à risque délimitée par un arrêté préfectoral